Conditions générales de vente (CGV) relatives à l’utilisation de l’application d’horaire et de billetterie Compagnie des chemins de fer du Jura (C.J.) SA (ci-après dénommée « Les Chemins de fer du Jura » ou « application » ou « application CJ ») de la Compagnie des chemins de fer du Jura ainsi que pour l’achat de billets électroniques par le partenaire FAIRTIQ au nom des Chemins de fer du Jura pour les voyages à bord des transports publics suisses.
A DISPOSITIONS D’UTILISATION
1 Types d’utilisation
Les Chemins de fer du Jura permettent de consulter en temps réel les données de l’horaire et d’acheter des titres de transport. Le rayon de validité des billets prépayés comprend le service direct (SD) ainsi que diverses communautés tarifaires, y compris le secteur d’activité des Chemins de fer du Jura. Le rayon de validité des billets post-payés comprend le service direct (SD) ainsi que les communautés tarifaires suisses.
2 Parties contractantes
Le contrat relatif à l’acquisition d’un titre de transport (électronique) via l’application des Chemins de fer du Jura et à l’utilisation de cette même application est conclu entre le voyageur (ci-après dénommé « client » ou « utilisateur ») et l’entreprise de transports qui fournit la prestation de transport concrète. Le contrat d’utilisation de l’application des Chemins de fer du Jura est conclu avec la Compagnie des chemins de fer du Jura et son partenaire FAIRTIQ (en ce qui concerne les billets post-payés).
3 Dispositions applicables
Pour l’achat de titres de transport (électroniques) et le transport de personnes avec l’application des Chemins de fer du Jura, les tarifs des entreprises suisses de transports publics s’appliquent, et en particulier le « Tarif général des voyageurs T600 » des entreprises suisses de transports publics (ci-après dénommé « Tarif 600 »), ainsi que les tarifs des associations suisses dans leur version actuellement en vigueur, y compris les dispositions tarifaires et autres dispositions auxquelles le tarif fait référence, sauf réglementations contraires contenues dans les présentes CGV. Les informations tarifaires correspondantes sont disponibles dans les points de vente dotés de personnel des entreprises de transports exerçant dans les communautés, en ligne sur le site www.allianceswisspass.ch ou sur les sites des entreprises de transports ou communautés tarifaires concernées. L’utilisation de l’application des Chemins de fer du Jura est soumise aux présentes conditions.
4 Fonctionnement de l’application des Chemins de fer du Jura
4.1 Consultation de l’horaire et achat de billets prépayés
L’application des Chemins de fer du Jura permet de faire une recherche d’horaire avec des données en temps réel et d’acheter des titres de transport électroniques (billets prépayés). Une présentation intuitive guide l’utilisateur tout au long des processus de recherche et d’achat. Une fois l’achat terminé, l’application génère un titre de transport électronique (billet prépayé), qui sera vérifié lors du contrôle des titres de transport par le personnel de contrôle sur le téléphone portable de l’utilisateur.
4.2 Fonction dédiée aux billets post-payés
Par ailleurs, l’application des Chemins de fer du Jura offre la fonctionnalité d’enregistrement automatiquement des trajets avec facturation a posteriori (billets post-payés). Avant le départ, les utilisateurs s’enregistrent sur le lieu de départ (check-in). C’est à ce moment que le contrat de transport entre l’utilisateur et le fournisseur est conclu. À l’issue du trajet, la validation de sortie est effectuée par l’utilisateur (check-out) ou, à défaut, par le système. Pendant le trajet, l’application des Chemins de fer du Jura détermine l’itinéraire à l’aide des services de location du smartphone (Wi-Fi, GPS, etc.) et ainsi la base du calcul du prix du voyage.
Après le check-out, l’application affiche le prix provisoire du voyage, conformément aux dispositions tarifaires pour le trajet parcouru. À la fin du service, le prix le plus avantageux (« meilleur prix possible ») pour les trajets effectués – conformément à l’assortiment pris en compte – est calculé et décompté de manière définitive.
Pour le contrôle des titres de transport, l’application crée un élément de contrôle électronique (PostPrice-Ticket) qui peut être vérifié par le personnel de contrôle sur le téléphone portable de l’utilisateur.
En l’absence de check-out par l’utilisateur à la fin du trajet, un check-out est effectué par le système à la fin du service à la fin du service, afin de permettre le décompte quotidien des trajets effectués.
5 Téléchargement et Enregistrement
L’utilisateur peut télécharger et utiliser l’application des Chemins de fer du Jura depuis l’App Store pour les appareils Android et iOS avec ou sans enregistrement de ses données. S’il n’enregistre pas ses données personnelles, il n’aura accès qu’aux informations sur l’horaire.
Avant le premier achat de titres de transport électroniques (prépayés ou post-payés), l’utilisateur doit s’inscrire au moyen de son identifiant SwissPass, excepté pour des achats forfaitaires de carte journalière. Après s’être enregistré avec son identifient SwissPass, l’utilisateur reçoit un e-mail contenant un code d’accès qui doit être reporté sur le formulaire prévu à cet effet afin de finaliser l’enregistrement. Plus d’informations sur l’identifiant SwissPass sous: www.swisspass.ch.
L’achat de billets post-payés nécessite en outre de s’identifier avec le numéro de téléphone portable. Après avoir saisi son numéro de téléphone portable, le client reçoit un SMS contenant un code d’enregistrement qui doit être reporté sur le formulaire prévu à cet effet afin que l’enregistrement puisse être finalisé.
6 Moyens de paiement
Pour être en mesure de procéder à l’achat de titres de transport avec l’application des Chemins de fer du Jura, l’utilisateur a besoin d’un moyen de paiement valable (cf. point 10). Après avoir été saisi avec succès, le moyen de paiement est enregistré pour les paiements futurs.
Les données du moyen de paiement sont uniquement enregistrées par le fournisseur des services de paiement et non pas sur l’application des Chemins de fer du Jura ni sur les systèmes backend de la Compagnie des Chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ.
7 Appareil mobile
Un téléphone mobile (smartphone) compatible est requis pour utiliser l’application des Chemins de fer du Jura. Cette application est compatible aussi bien avec des appareils iOS (à partir de la version 11.0) qu’Android (à partir de la version 5.0). Il revient à l’utilisateur de s’assurer de la protection de son téléphone mobile contre les attaques de tiers et de son bon fonctionnement pendant tout le trajet après l’achat d’un titre de transport sur l’application (entre autres : type d’appareil / système d’exploitation, carte SIM fonctionnelle, batterie rechargée avant le départ).
8 Réseau de téléphonie mobile
Le fonctionnement de l’application des Chemins de fer du Jura présuppose la transmission de données par le biais d’un fournisseur de téléphonie mobile. Un contrat de téléphonie mobile valable conclu avec un fournisseur de téléphonie mobile et une carte SIM active et fonctionnelle sont par conséquent nécessaires.
9. Services de localisation du smartphone
L’activation des services de localisation du smartphone n’est pas obligatoire pour utiliser l’application des Chemins de fer du Jura. Pour utiliser la fonction dédiée aux billets post-payés, les services de localisation doivent toutefois être activés : À des fins de calcul du prix du voyage conformément aux dispositions tarifaires en vigueur, la situation géographique du téléphone portable est périodiquement déterminée entre le check-in et le check-out à l’aide des services de localisation. L’utilisateur doit avoir activé les services de localisation dans les paramètres de son téléphone portable au plus tard avant le départ. L’utilisateur est tenu d’activer et de veiller, en vue de l’utilisation de l’application, au bon fonctionnement de son téléphone portable entre le check-in et le check-out. Afin de garantir lֹ’utilisation mobile des données, l’utilisateur ne doit notamment pas limiter la capacité d’émission et les services de localisation du téléphone portable ; dans le cas contraire, il ne disposera pas d’un titre de transport valable.
Les services de localisation du smartphone offrent cependant l’avantage de permettre une consultation des informations de l’horaire à partir du lieu actuel. Concernant l’activation des services de localisation, il convient de se référer aux CGV en vigueur, par ex. d’Apple Inc, Cupertino, Californie, USA.
10 Procédure de paiement et décompte
En tant qu’exploitante de l’application des Chemins de fer du Jura, Compagnie des Chemins de fer du Jura accepte les moyens de paiement énumérés sous www.les-cj.ch .
L’utilisateur est tenu de s’assurer que le moyen de paiement sélectionné permet de couvrir ses achats et que celui-ci n’est pas bloqué.
10.1 Achat de billets prépayés
L’imputation du moyen de paiement enregistré dans l’application des Chemins de fer du Jura est effectuée au moment de l’achat du titre de transport.
10.2 Achat de billets post-payés
Le prix du voyage calculé pour les trajets de l’utilisateur de l’application des Chemins de fer du Jura est automatiquement débité à la fin du service par le biais du moyen de paiement enregistré par l’utilisateur. En cas d’échec du débit (carte de crédit bloquée par ex.), l’utilisateur ne peut plus utiliser l’application des Chemins de fer du Jura (check-in impossible).
11 Frais de téléphonie mobile
Le téléchargement et l’utilisation de l’application des Chemins de fer du Jura peuvent, selon les tarifs de téléphonie mobile, générer des frais de transfert des données. Le montant de ces frais varie en fonction du contrat conclu entre l’utilisateur et le fournisseur de téléphonie mobile. Les frais sont directement facturés à l’utilisateur par le fournisseur de téléphonie mobile.
12 Licence
La Compagnie des Chemins de fer du Jura est titulaire de tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de l’application des Chemins de fer du Jura, ainsi que pour les billets post-payés de la Compagnie des Chemins de fer du Jura et FAIRTIQ. Avec l’installation de l’application des Chemins de fer du Jura, ainsi que pour les billets post-payés de FAIRTIQ, La Compagnie des Chemins de fer du Jura accorde à l’utilisateur une licence simple, non cessible et non exclusive d’utilisation, conforme aux dispositions de l’application des Chemins de fer du Jura. Il est interdit de créer des copies ou des sous-licences et de transmettre d’autres droits liés à l’application des Chemins de fer du Jura à des tiers, de quelque manière que ce soit. Ni le contenu de l’application des Chemins de fer du Jura ni celui du matériel sous-jacent qui constitue une partie ou un élément du contenu ne doivent être modifiés, adaptés, désassemblés, soumis à une rétro-ingénierie (communication du code source), corrigés ou divulgués. Il n’existe pas de droit à l’utilisation de l’application des Chemins de fer du Jura.
13 Résiliation
La Compagnie des chemins de fer du Jura ainsi que pour les billets post-payés de FAIRTIQ peut, à tout moment, résilier le contrat de licence conclu avec l’utilisateur et retirer l’application des Chemins de fer du Jura du marché. La Compagnie des chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ se réserve par ailleurs le droit, dans des cas justifiés (utilisation abusive par ex.), de bloquer l’application des Chemins de fer du Jura pour certains utilisateurs.
14 Responsabilité
La Compagnie des chemins de fer du Jura peut à tout moment modifier les informations contenues dans l’application CJ. Le client est en particulier tenu de veiller lui-même à la protection de son téléphone portable contre les accès non autorisés. La Compagnie des chemins de fer du Jura ou FAIRITIQ décline toute responsabilité relative au contenu, aux fonctionnalités, à l’utilisation de l’application CJ et aux éventuels logiciels malveillants, sous réserve des dispositions légales. Si, pour des raisons techniques, le fonctionnement de l’application des Chemins de fer du Jura est totalement ou en partie impossible et ne permet pas l’achat d’un titre de transport (électronique), la Compagnie des Chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ déclinent toute responsabilité se référant aux dispositions du Tarif général des voyageurs T600 et quant aux dommages qui pourraient en découler.
15 Dispositions relatives à la protection des données
La Compagnie des Chemins de fer du Jura et FAIRTIQ protègent les données personnelles conformément aux dispositions européen et suisses relatives à la protection des données ; il est de plus expressément fait référence au point 9 (instructions relatives au traitement des données personnelles et aux données des clients) du Tarif général des voyageurs T600 des entreprises suisses de transports publics.
16 Collecte de données et usage prévu
En ce qui concerne les billets post-payés (au nom de la Compagnie des Chemins de fer du Jura) la Compagnie des Chemins de fer du Jura et FAIRTIQ saisissent et traitent uniquement les données nécessaires à l’utilisation, à l’exploitation et à l’assistance de l’application CJ, ainsi qu’à l’achat de titres de transport électroniques dans l’application (données personnelles et données de voyage). Si le fonctionnement de l’application CJ l’impose, des données sont transmises aux prestataires de services de la Compagnie des Chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ (fournisseurs de décompte) et aux fournisseurs de moyens de paiement (montants des décomptes uniquement). Aucune donnée n’est communiquée à des entreprises tierces. La Compagnie des Chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ et ses prestataires utilisent des systèmes de sécurité adaptés pour protéger les données contre les risques prévisibles. Des données personnelles anonymisées ainsi que des données statistiques (chiffre d’affaires, nombre de trajets effectués par ex.) sont par ailleurs utilisées par la Compagnie des Chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ à des fins d’amélioration de l’application CJ. Les titres de transport électroniques achetés sur l’application des Chemins de fer du Jura sont enregistrés par la BLS SA ou FAIRTIQ à des fins de décompte dans les transports publics. Les billets post-payés sont enregistrés électroniquement et de manière centralisée par FAIRTIQ.
Pour la détection des abus, la Compagnie des Chemins de fer du Jura et FAIRTIQ peuvent utiliser les données de contrôle KoServ (données personnelles, collectée chez CFF SA). En plus, des données de voyage anonymisées qui indiquent un abus peuvent être examinées par Microsoft Azure. La déduction de l’utilisateur n'est possible qu'après une évaluation et exclusivement par a Compagnie des Chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ.
Afin d’optimiser le fonctionnement de l’application, des données de suivi sont recueillies de manière anonyme lors de l’utilisation et transmises à un prestataire tiers. Par ailleurs, à des fins d’amélioration technique de l’application, des données de crash anonymes en lien avec les problèmes techniques sont recueillies et transmises à un prestataire tiers.
En utilisant l’application CJ, l’utilisateur déclare accepter ce traitement des données.
Lors de son inscription, l’utilisateur peut accorder une autorisation marketing. Dans ce cas, et sur la base de ses données enregistrées (nom, prénom, numéro de portable, adresse e-mail) il peut recevoir de la publicité de la part de la Compagnie des Chemins de fer du Jura sous forme de newsletters, d’offres et d’informations des CJ. L’utilisateur peut révoquer son consentement en tout temps.
Les données de l’utilisateur ne sont pas utilisées à des fins de marketing telles que la publicité par le biais d’une newsletter, ni par la Compagnie des Chemins de fer du Jura ni par FAIRTIQ.
18 Données de voyage avec la fonction dédiée aux billets post-payés
Les données de voyage sont des informations relatives à l’itinéraire et aux prix établies par la Compagnie des Chemins de fer du Jura ou FAIRTIQ sur la base des informations de Check-in et de check-out recensées (arrêt, heure, numéro d’identification de l’appareil), des données de positionnement relevées pendant le trajet par les services de localisation du téléphone portable à partir de données Wi-Fi, GPS, etc. et des possibilités de déplacement (horaire). Les données de voyage servent à calculer le trajet effectué (recherche d’itinéraire ; calcul des zones) et le prix du voyage, à fournir une assistance en cas de réclamation de l’utilisateur, au contrôle ultérieur et à la prévention des abus. Les données de voyage permettent par ailleurs d’indiquer au voyageur des économies potentielles établies à partir de ses habitudes de voyage.
Les données de voyage sont supprimées après une année ou uniquement utilisées sous forme anonymisée à des fins de collecte de renseignements en lien avec la recherche et la détermination d’itinéraire (amélioration de l’application des Chemins de fer du Jura).
B DISPOSITIONS TARIFAIRES
19 Achat de billets prépayés
19.1 Types de titres de transport
Les titres de transport suivants peuvent être achetés dans l’application CJ sur la base des tarifs en vigueur (point 18.3.1 ci-après) :
- Billets individuels pour les voyages à l’intérieur de la Suisse conformément aux conditions du service direct, billets spéciaux compris
- Abonnements fédéraux (abonnements général et demi-tarif)
- City-Tickets et City-City-Tickets
- Cartes journalières
Il n’est pas possible d’acheter des billets pour les voyages de groupe.
19.2 Prix du trajet avec billets prépayés
L’utilisateur peut acheter des titres de transport dans l’application CJ pour des personnes qui l’accompagnent, des chiens ou des vélos, il peut également les transférer sur un autre téléphone mobile. Le titre de transport électronique est émis lors de l’achat d’un billet. Les voyageurs qui ne sont pas accompagnés par l’utilisateur qui détient le titre de transport valable sur son téléphone mobile sont considérés comme voyageant sans titre de transport valable.
20 Achat de billets post-payés
20.1 Types de titres de transport
Les billets post-payés suivants peuvent être achetés via l’application CJ, sur la base des tarifs du service direct (SD) et des communautés tarifaires suisses : • Billets individuels du SD • Cartes journalières à demi-tarif du SD • Billets individuels de toutes les communautés tarifaires suisses • Cartes journalières de toutes les communautés tarifaires suisses.
20.2 Check-In et Check-Out de la fonction dédiée aux billets post-payés
L’utilisation de l’application CJ supprime l’achat et l’oblitération classiques d’un titre de transport. L’utilisateur effectue un Check-In à l’arrêt juste avant le départ avec l’application et un check-out juste après l’arrivée. L’application CJ identifie l’arrêt grâce aux données de positionnement. Si, pour des raisons techniques, un arrêt différent de celui effectivement utilisé s’affiche, l’utilisateur peut effectuer une correction en sélectionnant l’arrêt correct dans la liste proposée.
Un Check-In effectué avec succès est indiqué sur l’écran du téléphone portable avec l’affichage de l’arrêt de départ, d’un billet ainsi que d’un moyen de transport en mouvement. Cet affichage autorise l’utilisateur à effectuer le trajet. Un élément de contrôle (autorisation de transport) est mis à disposition à des fins de vérification.
Un Check-Out effectué avec succès est indiqué sur l’écran du téléphone portable avec l’affichage de l’arrêt de départ, la disparition du moyen de transport et un message de remerciement. En l’absence de check-out, un check-out est effectué par le système à la fin du service. Dans ce cas, les arrêts relevés par l’appli sont pris en compte pour le calcul du prix du trajet. Aucun remboursement n’est possible en cas de facturation supérieure au trajet effectivement réalisé.
Pour les utilisateurs avec abonnement demi-tarif, le prix maximum d’un trajet ne dépasse pas celui d’une carte journalière pour les zones utilisées au sein d’une communauté (1re ou 2e classe). Pour les utilisateurs sans abonnement demi-tarif, aucun prix minimum n’est fixé par jour (pour les produits de service direct).
Si, pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’effectuer un check-in ou un check-out, l’utilisateur doit contacter le service clientèle de la Compagnie des Chemins de fer du Jura par téléphone ou s’adresser à un guichet de l’une des gares de cette même compagnie. Une défaillance de l’application CJ n’autorise toutefois pas l’utilisateur à effectuer un trajet sans titre de transport valable. L’utilisateur peur s’adresser au personnel des trains et des cars.
20.3 Vérification avec la fonction dédiée aux billets post-payés
L’utilisateur est tenu de vérifier que son voyage a été saisi de manière conforme à la vérité (arrêts de check-in et de check-out). Il doit par ailleurs corriger les arrêts de check-in inexacts avant le départ ou les arrêts de check-out pendant le voyage. La Compagnie des Chemins de fer du Jura se réserve le droit de vérifier les voyages d’un utilisateur corrigés manuellement et, en cas de suspicion d’abus, d’interdire à ce dernier l’utilisation de l’application.
20.4 Correspondances avec la fonction dédiée aux billets post-payés
Par changement direct, on entend l’utilisation de la liaison la plus rapide possible. En cas de changement direct à l’intérieur de la zone de validité, le check-in et le check-out ne sont pas impérativement nécessaires. En cas d’interruption du trajet non motivée par un changement, un check-out et un check-in au moment de la poursuite du trajet doivent être effectués.
20.5 Un ou plusieurs titres de transport par voyageur
La fonction dédiée aux billets post-payés de l’application CJ peut être utilisée uniquement pour les trajets effectués par l’utilisateur. Ce dernier ne peut donc pas utiliser la fonction dédiée aux billets post-payés pour acheter des titres de transport pour d’autres voyageurs, des chiens ou des vélos, céder des titres de transport ou les transférer sur un autre téléphone mobile. Le titre de transport (électronique) est valable à partir du Check-In et jusqu’au Check-Out effectués.
20.6 Prix du trajet avec un billet post-payé
Le titre de transport (électronique) ou le prix effectif du trajet avec la fonction dédiée aux billets post-payés de l’application CJ est défini sur la base du Check-In et du Check-Out, des données de voyage relevées et des dispositions tarifaires de la classe concernée.
Le prix du trajet calculé s’affiche après chaque voyage sur l’écran du téléphone portable. À la fin du service, il est décompté et facturé à l’utilisateur par le fournisseur de carte de crédit. Si plusieurs trajets par jour sont effectués, le prix de chaque voyage et la somme totale s’affichent sur l’écran du téléphone portable.
21 Validité
21.1 Tarif
Sauf indication contraire dans les présentes CG, les tarifs suivants dans leur version actuellement en vigueur, y compris les dispositions tarifaires et autres dispositions auxquelles le tarif fait référence, s’appliquent pour les titres de transport (électroniques) achetés par le biais de l’application CJ.
21.1.1 Pour les billets prépayés
Le «Tarif général des voyageurs T600» des Entreprises suisses de transport fait foi. Les informations et dispositions tarifaires des communautés tarifaires et des entreprises participantes dans le champ d’application de l’App peuvent être consultées directement auprès des dits prestataires (par exemple dans les points de vente desservis par du personnel ou en ligne).
L’application CJ prend uniquement en compte, lors du calcul du prix du voyage, les arrêts prévus par l’horaire dans le domaine de validité. En cas de course allant au-delà du domaine de validité de l’application, les titres de transport doivent être achetés séparément.
21.1.2 Pour les billets post-payés
Le «Tarif général des voyageurs T600» des Entreprises suisses de transport fait foi. Les informations et dispositions tarifaires des communautés tarifaires et des entreprises participantes dans le champ d’application de l’App peuvent être consultées directement auprès des dits prestataires (par exemple dans les points de vente desservis par du personnel ou en ligne).
21.1.3 Visibilité des tarifs
Les informations tarifaires correspondantes sont disponibles dans les points de vente dotés de personnel des entreprises de transport exerçant dans les communautés tarifaires ainsi qu’en ligne, sur le site www.allianceswisspass.ch et les sites des entreprises de transport ou communautés tarifaires concernées.
21.2 Meilleur prix avec la fonction dédiée aux billets post-payés
Pour les trajets multicommunautaires des utilisateurs, Fonction dédiée aux billets post-payés de l’application CJ prend automatiquement en compte la carte journalière (1re ou 2e classe) si le prix de la carte journalière est plus intéressant que la somme de tous les trajets individuels dans le domaine de validité.
Si sur une journée, seuls des trajets au sein de la communauté sont effectués, une carte journalière de la communauté est automatiquement prise en compte si le prix de la carte journalière est plus intéressant que la somme de tous les trajets individuels (avec ou sans abonnement demi-tarif).
Le calcul du prix a lieu à 3 h 59 (période de décompte : 4 h 00 jusqu’à 3 h 59 le lendemain).
21.3 Achat de titres de transport avant de monter
L’utilisateur doit acheter un titre de transport individuel (billet prépayé) ou effectuer son check-in (fonction dédiée aux billets post-payés) avant de monter dans le moyen de transport. Les titres de transport achetés sur l’application CJ après être monté dans le moyen de transport ne sont pas valables. Le processus d’achat ou de check-in doit être entièrement achevé avant de monter dans le moyen de transport. Celui-ci est valablement clôturé dès que le titre de transport individuel est disponible dans l’application des Chemins de fer du Jura sur le téléphone mobile. L’utilisateur est tenu de s’assurer de la disponibilité de son titre de transport et du bon fonctionnement de son téléphone mobile avant de monter dans le moyen de transport.
21.4 Validité
21.4.1 Durée de validité des billets prépayés
Le titre de transport acheté est valable pour la date définie comme étant la date du voyage au moment de l’achat. En cas d’achat de billets communautaires, d’éventuelles limites de temps supplémentaires doivent être respectées selon le tarif (par ex. une validité de 30 ou 60 minutes). Il n’est pas possible de modifier ou d’échanger après coup le titre de transport acheté. L’achat d’un titre de transport sur l’application CJ est possible au plus tôt 60 jours avant le voyage ; notez que le délai d’achat est plus court pour les billets communautaires.
Pour chaque voyage individuel, les règles ci-dessus s'appliquent.
21.4. 2 Durée de validité des billets post-payés
Le titre de transport post-payé acheté grâce au check-in est valable pendant tout le trajet, à savoir pendant toute la période entre le check-in et le check-out.
21.5 Contrôle des titres de transport
En cas de contrôle des titres de transport, l’utilisateur est tenu, sur demande du personnel de contrôle, d’ouvrir l’application CJ ou/et de présenter le billet numérique reçu par courriel. Les titulaires d’un SwissPass (y compris d’un abonnement demi-tarif et/ou d’un abonnement communautaire) doivent le présenter physiquement ou sous forme numérique sur le téléphone portable. En cas de vérification, l’utilisateur est tenu de présenter au personnel de contrôle les données affichées sur le téléphone portable. Sur demande, le téléphone portable doit être présenté au personnel de contrôle en vue de la vérification des éléments de contrôle et des niveaux d’affichage. Le personnel roulant est autorisé à utiliser le téléphone portable afin d’effectuer un contrôle conforme au règlement. Sur demande, l’utilisateur peut être tenu, dans le cadre du contrôle des titres de transport, de prouver son identité en présentant une pièce d’identité officielle avec photo.
Les voyageurs qui ne sont pas accompagnés par le client détenant le titre de transport électronique valable sur son téléphone mobile sont considérés comme voyageant sans titre de transport valable.
21.6 Titre de transport en partie valable
Est considérée comme voyageur avec titre de transport en partie valable toute personne se déplaçant avec un titre de voyage valable, mais insuffisant, dans l’une des situations suivantes :
- Surclassement indu
- Voyage sur un itinéraire de substitution
- Titre de transport pour le mauvais groupe de clients (tarif réduit au lieu du tarif adulte)
- Titre de transport valable entre deux arrêts de l’itinéraire parcouru
- Durée de validité d’un billet individuel dépassée au maximum de sa moitié
Les voyageurs avec un titre de transport en partie valable paient le supplément réduit et le prix forfaitaire réduit du trajet conformément aux conditions du tarif applicable concerné (des communautés tarifaires ou des entreprises suisses de transports publics, cf. 21.1 ci-dessus).
21.7 Titre de transport non valable
Si l’utilisateur n’est pas en mesure de présenter un élément de contrôle sur l’application CJ ou si l’élément de contrôle ne peut être contrôlé en raison d’un défaut d’actualisation, d’une défaillance du téléphone portable (absence de contrat de téléphonie mobile, absence de carte SIM opérationnelle, appareil déchargé, etc.) ou d’un écran illisible, l’utilisateur est considéré comme un voyageur sans titre de transport valable.
Le traitement des voyageurs sans titre de transport valable est réglé dans les tarifs concernés des communautés ou des entreprises suisses de transports publics (tarif 600.5). Ce dernier tarif s’applique également lorsqu’il n’existe pas de règle séparée au niveau de la communauté tarifaire.
21.8 Abus ou falsification
En cas d’abus ou de falsification, les dispositions du tarif concerné (des communautés tarifaires ou des entreprises suisses de transports, cf. point 21.1 ci-dessus) s’appliquent. Dans de tels cas, la Compagnie des Chemins de fer du Jura se réserve en outre le droit de bloquer l’utilisation de son application.
21.9 Remboursement en cas de réclamations liées à des billets post-payés
Les réclamations au titre d’un calcul incorrect du tarif peuvent être adressées au service clientèle (point 24) dans un délai de 12 mois à compter de la date du voyage. Un remboursement de la différence est accordé si le prix du voyage a été calculé de manière incorrecte et facturé à l’utilisateur sans qu’une faute incombe à ce dernier.
22 Modification des tarifs et des CGV
La Compagnie des Chemins de fer du Jura peut, à tout moment, modifier les informations contenues dans l’application CJ. Elle peut également, à tout moment, modifier les présentes CGV. De même, les communautés tarifaires et les entreprises suisses de transports publics peuvent à tout moment modifier les conditions de transport et les tarifs. Les modifications des présentes CGV prennent effet au moment où le client les accepte dans le cadre d’une mise à jour (actualisation) de son application ou sous une autre forme. À défaut d’acceptation par le client, ce dernier ne peut plus utiliser l’application CJ. Les modifications des conditions de transport et des tarifs prennent effet sans nécessiter l’accord de l’utilisateur.
23 Droit applicable et for
La relation entre la Compagnie des Chemins de fer du Jura et l’utilisateur est expressément soumise au droit suisse, à moins que des dispositions légales prévoient l’application d’un autre régime juridique. Le for exclusif, le lieu d’exécution et le lieu de poursuite (ce dernier uniquement pour les personnes résidant à l’étranger) est Tavannes, dans la mesure où aucune norme impérative ne prévoit une autre réglementation.
24 Questions et assistance
En cas de questions, de défaillances techniques ou pour tout besoin d’assistance en lien avec l’utilisation de l’application des Chemins de fer du Jura, l’utilisateur peut contacter l’adresse suivante :
La Compagnie des chemins de fer du Jura
Service clientèle
Rue de la gare 11
2350 Saignelégier
Tél. 032 952 42 75 (jours ouvrables : 6h30 – 18h30 / SAM-DIM : 9h -12h + 13h - 18h30)